Conditions générales d'utilisation SIT 50

PREAMBULE

Les Offices de Tourisme (ci-après dénommés « OT »), l’Agence d’Attractivité de la Manche (ci-après dénommée « Attitude Manche ») et le Comité Régional du Tourisme (ci-après dénommé « CRT ») ont pour mission de promouvoir le tourisme et l’attractivité du territoire normand et à cette fin, de favoriser la diffusion d’informations touristiques relatives à leur territoire de compétence. Depuis 2009, sur le périmètre du département de la Manche, Attitude Manche et les OT alimentent conjointement le Système d’Information Touristique de la Manche (ci-après dénommé « SIT50 »).

Le SIT50 est une base de données touristiques qui recense les hébergements, les activités et loisirs, les commerces et services, les associations et autres organismes et contacts liés aux activités touristiques. Le SIT50 permet de répondre à toutes les demandes d’informations touristiques du grand public et des professionnels, en amont comme pendant le séjour, mais aussi d’assurer la promotion touristique du département de la Manche. Il est donc la source :

de plusieurs éditions papier de certains OT.
des sites internet de Attitude Manche et de certains OT.
des sites internet du CRT.

C’est donc un atout commercial d’y être référencé et d’y tenir à jour ses informations.

Le SIT50 est mis à jour tout au long de l’année par Attitude Manche, les prestataires touristiques eux-mêmes, Labels Manche (regroupant les Relais Gîtes de France et Clévacances de la Manche), mais aussi par certains OT, à savoir :

OT du Cotentin
OT Côte Ouest Centre Manche
OT Baie du Cotentin
OT Saint-Lô Agglo
OT Villedieu-les-Poêles
OT Mont Saint-Michel Normandie
OT Coutances Tourisme
OT Granville Terre et Mer

Ce référencement est gratuit pour figurer sur les supports de promotion d’Attitude Manche et du CRT, mais peut être payant pour figurer sur les supports de promotion de certains OT. Ce document a pour but de détailler les conditions d’utilisation de vos données, les droits et devoirs de Attitude Manche et des OT, ainsi que des fournisseurs d’informations que sont les prestataires touristiques. Il vous permettra d’utiliser au mieux ce puissant dispositif et vous permettra d’autoriser les partenaires de la Base de données à exploiter vos informations

1. OBJET DES CGU

Les présentes conditions Générales d’Utilisation du SIT50 (ci-après dénommées « CGU ») s’appliquent à toute personne œuvrant en lien avec l’économie touristique et qui apporte des informations dans le SIT50 (ci-après dénommée « Fournisseur d’informations »). Les CGU définissent les procédures, règles, droits et obligations que doivent suivre chaque Fournisseur d’informations.

2. ACCEPTATION DES CGU

En acceptant les CGU, chaque Fournisseur d’informations accepte l’intégration (par saisie, ou implémentation) au sein du SIT50 de ses informations, ses données à caractère personnel et ses contenus. Ces éléments sont mis à disposition du Réseau SIT50 et/ou diffusés à des utilisateurs extérieurs au Réseau SIT50 à titre gratuit. Ils sont également susceptibles d’être diffusés sur tous supports et pour tous modes d’exploitation par toute personne qui accède au SIT50. Le Fournisseur d’informations accepte que les informations qu’il renseigne dans le SIT50 puissent être réutilisées dans le cadre de l’article des CGU relatif à la diffusion des informations.

3. COORDINATION DU SIT50

Au niveau départemental, Attitude Manche coordonne le SIT50. A ce titre, il est responsable du dispositif.

Vous pouvez lui adresser vos demandes de modification/rectification/suppression d’informations par téléphone au 02 33 05 98 70. Il est dénommé ci-après « Contact SIT 50 ».

4. TRAITEMENT DES INFORMATIONS PAR LE RESEAU SIT50

Directement ou indirectement, le Contact SIT50 dispose de moyens lui permettant d’interroger le Fournisseur d’information via :

L’espace extranet VIT (Votre Information Touristique) ; rempli directement par le Fournisseur d’informations, les informations sont validées par le Contact SIT50 ou par l’OT de référence du Fournisseur d’informations, parmi les 6 cités en préambule.
Un courrier électronique avec un lien vers un questionnaire web vierge ou pré-rempli lors d’une mise à jour ; rempli directement par le Fournisseur d’informations, il est validé par le Contact SIT50 ou par l’OT de référence.
Un questionnaire papier (pour les fournisseurs d’information n’ayant pas d’adresse électronique), par envoi postal, rempli directement par le Fournisseur d’informations ; le Contact SIT50 ou l’OT de référence saisit les réponses dans le SIT50.

Les informations sont toutes librement fournies par le Fournisseurs d’informations et à ce titre, il est seul et entier responsable de leurs qualités et complétude. Attitude Manche et les OT se réservent le droit de choisir les modalités de diffusion de ces informations, notamment vers le grand public, selon leurs qualité et complétude et les règles de publication qui leurs sont propres.

Le Fournisseur d’informations est tenu d’actualiser, de mettre et de tenir à jour les informations qu’il insère dans le SIT50.

Le Contact SIT50 ou l’OT de référence prêtent attention à ces mises à jour. Toute offre mise à jour doit, a minima, être actualisée de ses dates d’ouverture, tarifs et coordonnées pour l’année en cours et pour l’année suivante à partir du mois de septembre. Toute offre ne contenant pas ces mises à jour est susceptible de ne pas ou ne plus être diffusée vers le grand public. Tout en tenant compte des volontés du Fournisseur d’informations, le Contact SIT50 autant que les OT diffusant ces informations sont susceptibles d’adapter chaque descriptif commercial en fonction des situations pour des raisons de choix éditoriaux et pour répondre à différents besoins, notamment en matière de référencement sur internet. Lesdites modifications peuvent autant être de forme que de fond, partielles ou totales. Le Fournisseur d’informations peut à tout moment en discuter avec le Contact SIT50. Le Contact SIT50 se réserve le droit de contacter le Fournisseur d’informations et/ou d’apporter directement des modifications à toute offre présentant des erreurs de forme. Ceci concerne notamment l’orthographe, la qualité rédactionnelle des descriptifs commerciaux, les données de géolocalisation et la traduction des informations. Le Contact SIT50 autant que les OT sont susceptibles d’ajouter à toute offre du Fournisseur d’informations une iconographie réalisée par leurs soins, notamment des photos et des vidéos. Ce dernier peut à tout moment en discuter avec le Contact SIT50. Pour des raisons techniques, des délais de latence sont envisageables entre le moment de la saisie des informations et leur mise en ligne sur les différents sites web.

5. DIFFUSION DES INFORMATIONS EMANANT DU SIT50

a. Principe de libre diffusion des informations

Les informations émanant du SIT50 sont destinées à promouvoir et développer, auprès de tous, le tourisme dans la Manche. En conséquence, ces informations sont mises à disposition des professionnels du tourisme et du grand public (touristes, internautes, etc) et des partenaires – institutionnels et privés – de Attitude Manche.

b. Diffusion sur les supports des OT de la Manche

Chaque Fournisseur d’informations autorise son OT de référence à diffuser librement et gratuitement ses informations sur tous les supports qu’il réalise, quels qu’en soit les formats. Ceci concerne notamment :

Brochures papier
Sites internet et applications mobiles
Bornes interactives
cartes interactives

Selon les besoins, les OT et Attitude Manche se réservent le droit d’opérer des sélections éditoriales des données, notamment en fonction de la complétude et de la mise à jour des informations fournies.

c. Diffusion sur les supports des partenaires diffuseurs de la Base de données

Au même titre que les partenaires contributeurs de la Base de données, les partenaires diffuseurs de la Base de données sont autorisés par chaque Fournisseur d’informations à diffuser les informations qu’ils ont fournies. Ceci concerne notamment la diffusion d’informations à titre gratuit. En aucun cas, lesdits partenaires diffuseurs ne sont autorisés à solliciter les Fournisseurs d’informations pour demander ou exiger une rémunération à leur profit pour toute diffusion d’informations. Les Fournisseurs d’informations ne peuvent être sollicités que pour la vente de services complémentaires ou annexes non pris en charge dans le cadre de la Base de données.
Les modalités de diffusion desdites informations sont encadrées par le Consortium pour la Base de données pour garantir la qualité de la diffusion, la prise en compte de leurs mises à jour et la totale gratuité de la diffusion. Les partenaires diffuseurs de la Base de données ne sont en aucun cas autorisés à commercialiser directement toute information émanant de la Base de données. Cependant, ils sont en droit de commercialiser des supports et/ou des services adossés aux contenus de la Base de données.
Au même titre que les partenaires contributeurs de la Base de données et pour des raisons similaires, les partenaires diffuseurs de la Base de données peuvent modifier les informations des Fournisseurs d’informations. Cependant, ils ne sont pas autorisés à les dénaturer et/ou à les altérer. Chaque partenaire contributeur de la Base de données est seul responsable de l’utilisation autant que de la diffusion qu’il fait des informations issues de la Base de données. Les partenaires contributeurs autant Attitude Manche, les OT ou le CRT, ne peuvent en aucun cas être tenus, seuls ou solidairement, responsables desdites réutilisations, tant totales que partielles.

d. Diffusion des jeux de données de la Base de données en open data

Votée le 7 octobre 2016, la loi pour une République numérique renforce les obligations légales d’ouverture de données qui s’appliquent aux acteurs publics et aux organismes qui leur sont liés.
Les organismes institutionnels Offices de Tourisme, Agences Départementales, Comités Départementaux et Comités Régionaux du Tourisme (OT / ADT / CRT) se sont donc associés à la DGE (Direction Générale des Entreprises) et à Tourisme & Territoires pour mettre en place et alimenter une plateforme open data baptisée DataTourisme (www.datatourisme.fr).
Le réseau des partenaires de la Base de données participe activement à la création de ce point de diffusion unique sur la France et des données concernant la Normandie y sont diffusées.
Au même titre que les Membres contributeurs et diffuseurs habilités de la Base de données et pour des raisons similaires, les ré utilisateurs des données ainsi libérées peuvent modifier les informations du Fournisseur d’informations ; ils ne sont cependant pas autorisés à les dénaturer et/ou à les altérer. Ils sont également en droit de commercialiser des supports et/ou des services adossés aux contenus de la Base de données.

e. Refus de diffusion vers le grand public des informations

Tout fournisseur d’informations qui ne souhaite pas que les informations qu’il renseigne à destination du SIT50 soient réutilisées vers le grand public doit le signaler clairement au Contact SIT50. Il peut aussi choisir de n’être diffusé que sur les supports des Membres du Réseau SIT50 et non sur ceux des partenaires du Réseaux SIT50. Dans le cas contraire et hormis les données à caractère personnel, la totalité des informations est susceptible d’être réutilisée par toute personne ayant accès au SIT50.

6. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations saisies dans le SIT50 comprennent notamment des données personnelles relatives aux Fournisseurs d’informations. Ces données personnelles sont par exemple les nom, prénom, adresse mail, numéros de téléphone du Fournisseur d’informations, susceptibles de diffusion publique. Le Fournisseur d’informations accepte la diffusion des données à caractère personnel le concernant dans les limites ci-dessous stipulées. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et au Règlement Général de Protection des Données (RGPD), toutes les données présentes dans le SIT50 identifiées comme étant à caractères personnel font l’objet de restrictions concernant leur diffusion et leur mise à disposition. Relativement à de telles données, chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, d’opposition de traitement, de rectification et de suppression pour motifs légitimes. Ces droits peuvent être exercés en s’adressant au Contact SIT50. La durée de conservation des données à caractère personnel collectées est strictement limitée à leurs finalités de collecte. La durée de conservation desdites données n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Lesdites données sont régulièrement mises à jour. Toutes les dispositions relatives aux données à caractère personnel sont exposées dans notre politique de confidentialité.

7. ENGAGEMENTS DU RESEAU SIT50

Lors de toutes modifications d’informations, les Membres du Réseau ne sont pas autorisés à les dénaturer et/ou à les altérer. A tout moment, le Fournisseur d’informations peut demander à son Contact SIT50/son OT de référence ou procéder par ses propres moyens à :

La mise à jour de ses informations.
La correction d’erreur(s) et/ou de lacune(s) dans ses informations.
La suppression d’informations devenues caduques ou qui ne sont pas à jour.

Dans le cadre de l’article relatif au fonctionnement du Réseau SIT50, sur demande du Fournisseur d’informations et dans les meilleurs délais, les Membres du Réseau SIT50 s’engagent à corriger les erreurs, lacunes et/ou informations non satisfaisantes.

8. DROITS ET ENGAGEMENT DU FOURNISSEUR D’INFORMATIONS

a. Droits du Fournisseur d’informations

A tout moment, le Fournisseur d’informations peut demander à son Contact SIT50 ou son OT de référence :

La mise à jour de ses informations.
La correction d’erreur(s) et/ou de lacune(s) dans ses informations.
La suppression d’informations qui sont devenues caduques ou qui ne sont pas à jour.

Le Fournisseur d’informations peut demander au Contact SIT50 ou son OT de référence que ses informations ne soient pas diffusées :

Sur tous supports édités par les OT, Attitude Manche et le CRT
Sur tous supports de partenaires diffuseurs dont la liste est accessible ici : https://pro.normandie-tourisme.fr/outils/outils-numeriques/la-base-de-donnees/nos-partenaires-diffuseurs//

Les sites internet et mobiles des Membres du Réseau SIT50 contenant des informations issues du SIT50 sont susceptibles de contenir des avis émanant directement d’utilisateurs desdits sites. Le fournisseur d’informations est, de ce fait, en droit de demander au Contact SIT50 à être assisté pour savoir comment répondre à un avis.

b. Engagements du Fournisseur d’informations

Le Fournisseur d’informations garantit au Réseau SIT50 et à son Contact SIT50 qu’il accomplit ses activités en respect des lois, règles et autorisations qui lui sont nécessaires. Le réseau SIT50 autant que le Contact SIT50/l’OT de référence ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de tout manquement du Fournisseur d’informations.

c. Conditions d’accès et d’ouverture des activités

Le Fournisseur d’informations doit fournir les conditions d’accès et les jours et horaires d’ouverture liés à ses activités correctes et à jour.

d. Intégration des éléments

Au titre des informations fournies, le Fournisseur d’informations peut transmettre des textes, des tableurs, des photographies, des vidéos, des graphiques, des chiffres, des logos, des documents PDF, et toutes autres données pouvant apporter des renseignements dans un but de promotion de ses activités et du tourisme (donner au client envie de venir et toutes les informations pratiques pour le faire). Pour favoriser l’intégration des informations dans le SIT50, le Fournisseur d’informations est invité à respecter les règles de saisies qui lui sont communiquées.

e. Conformité des éléments

Le Fournisseur d’informations met tout en œuvre pour utiliser des matériels et logiciels exempts de toute solution informatique malveillante. Il en va de même pour la fourniture d’informations et fichiers informatiques.

9. DONNEES DE GEOLOCALISATION

Les données de géolocalisation présentes dans le SIT50 sont automatiquement générées à partir d’outils informatiques mis à disposition par GoogleMapsTM. A ce titre, le Réseau SIT50 ne peut être tenu responsable de toute approximation ou erreur de géolocalisation d’un quelconque lieu. Le Réseau SIT50 se réserve le droit d’apporter des modifications à toute donnée de géolocalisation relative à tout Fournisseur d’informations. Le Fournisseur d’informations est en droit de demander des modifications de données de géolocalisation à son Contact SIT50 ou à son OT de référence.

10. DROITS DE PROPRIETE

Toutes les informations et tous les éléments transmis par le Fournisseur d’informations sont et restent sa propriété pleine, entière et exclusive. Au profit du Réseau SIT50, ses Membres et ses partenaires, le Fournisseur d’informations accorde, à titre gracieux, une autorisation d’utilisation et de réutilisation desdites informations et desdits éléments. Ces droits sont accordés pour tous les types d’exploitation, sur tous types de supports, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits de propriété. Cela concerne notamment les droits de reproduction, de représentation, de destination et de réutilisation desdites informations et desdits éléments.

Au titre du droit au nom du Fournisseur d’informations, lors de toute utilisation ou réutilisation d’œuvre de l’esprit, les Membres du Réseau SIT50 s’obligent à indiquer les noms du propriétaire de ladite œuvre, à condition de disposer de tels renseignements. En cas d’oubli, le Fournisseur d’informations est en droit d’exiger le respect de son droit au nom. Ceci vaut également en cas d’erreur ou d’inexactitude. Dans l’intérêt du Fournisseur d’informations autant que pour les besoins techniques et/ou de mise en forme, le Fournisseur d’informations autorise les Membres du Réseau SIT50 à effectuer des modifications autant que des améliorations sur toute œuvre de l’esprit qu’il a implémentée au sein du SIT50.

11. DIVERS

a. Modification des CGU

Seul le Comité Technique SIT50 est en droit de modifier les CGU. Les CGU sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. Le Fournisseur d’informations est donc invité à consulter régulièrement la dernière version mise à jour des CGU. Au jour de leur mise en ligne, les CGU modifiées sont applicables à toute personne qui accède au SIT50.

b. Litiges

Tout conflit ou litiges susceptible d’apparaître quant à l’interprétation et/ou l’application des CGU qui ne peut être résolu par voie amiable est obligatoirement et automatiquement soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Coutances.

c. Nullité

Si l’une quelconque des stipulations des CGU est déclarée nulle ou non écrite, les autres conservent toute leur efficacité et leur portée. A ce titre, le Comité Technique SIT50 se réserve le droit d’apporter des modifications à toute stipulation des CGU nulle ou non-écrite.

d. Droit applicable

Les CGU sont soumises au droit français, seul droit applicable en la matière. Les CGU sont rédigées en français, seule langue applicable en la matière.

Dernière mise à jour : 30 octobre 2025

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